Conditions d’utilisation

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à tous les contrats conclus entre nous,

SABRO GmbH
Kirchenstr. 16
21224 Rosengarten-Nenndorf

E-mail : sabro@sabro.de

www.sabro.de

(ci-après « fournisseur » ou « nous ») et nos clients (ci-après « client » ou « vous ») sont conclus exclusivement au moyen de techniques de communication à distance (c'est-à-dire, par exemple, via Internet ou par téléphone) dans notre boutique en ligne. Les contrats que nous concluons par d'autres moyens sont régis par les conditions qui y sont respectivement intégrées.

§ 1 Champ d'application, définitions

(1) Les relations commerciales entre le fournisseur et le client sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Il est par les présentes fait opposition aux conditions et offres contractuelles divergentes du client.

(2) Le client est un consommateur dans la mesure où le but de l'acte juridique ne peut être principalement imputé à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est un entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner des produits dans notre assortiment et les rassembler dans un « panier » en utilisant le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », le client soumet une demande contraignante d'achat des marchandises placées dans le panier. 

(2) Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données qu'il a saisies et corriger les erreurs de saisie. La demande du client ne peut toutefois être formulée et transmise que si, au cours du processus de commande, le client accepte les présentes conditions générales et les incorpore ainsi à sa demande.

(3) Le fournisseur adresse ensuite au client une confirmation automatique de réception par e-mail, dans laquelle la commande du client est à nouveau reproduite et que le client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ». La confirmation automatique de réception documente uniquement que la commande du client est parvenue au fournisseur et ne constitue pas une acceptation de l'offre. 

Le contrat n'est conclu qu'au moment où nous émettons la déclaration d'acceptation, laquelle est envoyée par un e-mail distinct. L'envoi d'une facture au client pour les marchandises commandées par celui-ci vaut déclaration d'acceptation. Nous pouvons également remplacer la déclaration d'acceptation par l'exécution de la commande dans un délai de 3 jours à compter de la réception de celle-ci. Si plusieurs des modalités d'acceptation susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment du premier événement survenu. Dans tous les cas, le client reçoit une confirmation du contrat sous forme textuelle conformément aux dispositions légales.

Si, dans un délai de 3 jours, le client n’a reçu aucune déclaration d’acceptation, facture ou notification concernant l’expédition, ni aucune marchandise, il n’est plus lié par sa commande. Le cas échéant, nous rembourserons immédiatement au client les prestations déjà fournies.

(4) La livraison ou la prestation porte sur les marchandises et/ou prestations que nous proposons et que le client a commandées. Sauf indication expresse contraire dans l’offre concernée, les descriptions et les prix se rapportent aux articles proposés, mais non aux décorations éventuellement représentées avec ceux-ci ni aux accessoires représentés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas nécessaires à l’aptitude de l’objet vendu à l’utilisation prévue par le contrat. 

Dans le cadre d’actions promotionnelles, nous pouvons expédier en complément de la marchandise commandée des articles gratuits. Ceux-ci sont exclus de tout échange et ne sont envoyés que sous réserve de leur disponibilité. Il n’existe aucun droit à une livraison ultérieure. Il n’existe également aucun droit à une livraison ultérieure lorsque l’acheteur a omis de sélectionner un article promotionnel gratuit lors du processus de commande.

(5) La présentation de nos produits et les informations fournies à cet égard servent exclusivement à décrire les prestations et ne constituent pas une garantie de qualité.

(6) Si, sans faute de notre part et malgré tous les efforts raisonnablement exigibles, nous ne sommes pas en mesure de livrer la marchandise commandée parce que notre fournisseur n’exécute pas ses obligations contractuelles à notre égard, nous sommes en droit de nous départir du contrat. Ce droit de rétractation n’existe toutefois que si nous avons conclu avec le fournisseur concerné une opération de couverture concordante (commande ferme, effectuée en temps utile et portant sur une quantité suffisante de la marchandise) et si nous ne sommes pas non plus responsables de la non-livraison d’une autre manière. Dans un tel cas, nous informerons immédiatement le client que la marchandise commandée n’est pas disponible. Nous rembourserons immédiatement les prestations déjà fournies par le client.

(7) La langue du contrat est l’allemand.

(8) Le traitement des commandes et les prises de contact dans le cadre de l’exécution du contrat s’effectuent généralement par courrier électronique. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte et qu’aucun paramètre ni filtre du client n’empêche la réception des e-mails relatifs au contrat.

(9) Dans la mesure où un délai de livraison est indiqué dans nos offres, ce délai de livraison et les informations respectivement indiquées pour le calcul du délai de livraison prévalent. Si aucun délai de livraison ou aucun délai différent n’est indiqué pour la marchandise concernée dans notre boutique en ligne, il est de 7 jours. Ce délai de livraison commence à courir, en cas de paiement anticipé, le jour suivant la remise de l’ordre de paiement à l’établissement de crédit du donneur d’ordre et, pour les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat, et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal généralement reconnu sur le lieu de livraison, le jour ouvrable suivant se substitue à ce jour.

§ 3 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement de l’ensemble des créances résultant du contrat ; lorsque le client est une personne morale de droit public, un patrimoine distinct de droit public ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, elles restent également notre propriété au-delà de cette date dans le cadre de la relation commerciale en cours, jusqu’au règlement de l’ensemble des créances qui nous sont dues à ce titre. 

§ 4 Prix et frais d’expédition

(1) Nos prix s’entendent TVA légale en vigueur comprise et frais d’expédition en sus. Si la livraison est effectuée vers un pays hors de l’UE, d’autres droits de douane, taxes ou frais peuvent être à la charge du client, mais non à notre égard, plutôt à l’égard des autorités douanières ou fiscales compétentes dans ce pays. Il est recommandé au client de se renseigner sur les modalités auprès des autorités douanières ou fiscales avant de passer commande.

(2) Les frais d’expédition correspondants sont communiqués au client avant la conclusion du contrat et sont à la charge du client, sauf si une livraison gratuite a été convenue. 

§ 5 Paiement

(1) Le client peut effectuer le paiement selon les modes de paiement prévus dans l’offre concernée. Le paiement s’effectue toujours par facture payable d’avance/paiement anticipé lors de la première commande passée par téléphone ainsi que pour les commandes dont l’adresse de livraison ou l’adresse du client est située en dehors de la République fédérale d’Allemagne.

(2) Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat et doit nous parvenir dans un délai de 7 jours calendaires, sauf si le mode de paiement convenu prévoit une disposition divergente. 

(3) En cas de paiement anticipé, les marchandises sont réservées à l’acheteur pendant 7 jours. Si, à l’issue de 7 jours à compter de l’établissement de la facture, nous ne pouvons constater la réception du paiement, nous sommes en droit d’annuler la commande, sans préjudice de nos autres droits et recours légaux, ce qui exprime simultanément notre rétractation du contrat.

(4) Le client est tenu de veiller à ce que son compte soit suffisamment approvisionné. En cas de rejets de prélèvement dus à une insuffisance de provision, le client est tenu de nous rembourser le préjudice qui en résulte.

(5) L’obligation du client de payer des intérêts moratoires n’exclut pas la possibilité de faire valoir d’autres préjudices résultant du retard. 

(6) Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance réciproque repose sur le même rapport contractuel.

(7) Nous sommes autorisés à mettre les factures exclusivement à disposition sous forme électronique. Le client ne dispose d’aucun droit à l’établissement de factures sur support papier.

§ 6 Transfert des risques

(1) À l’égard des consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de l’objet de la vente n’est transféré au client, conformément à la loi, qu’au moment de la livraison de l’objet vendu au client.

(2) Uniquement lorsque le client agit en qualité de professionnel, la disposition suivante s’applique : la livraison est effectuée départ entrepôt. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client au plus tard lors de la remise. Toutefois, en cas de vente avec expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise des marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l’exécution de l’expédition.

(3) Si le client est en demeure d’accepter la livraison, omet d’accomplir un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit de demander réparation du préjudice qui en résulte, y compris des dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage et de transport).

§ 7 Garantie légale pour vices matériels, garantie

(1) Les droits à garantie pour vices concernant les biens d’occasion que nous avons livrés se prescrivent par un an à compter de leur remise au client, à condition que celui-ci ait été informé séparément de cette circonstance et que ce délai de garantie abrégé ait été convenu avec lui. À l’égard des professionnels, le délai de prescription des droits à garantie pour vices concernant les biens que nous avons livrés est d’un an et la prescription ne recommence pas à courir lorsqu’un remplacement est effectué dans le cadre de la responsabilité au titre des vices. Pour le surplus, nous répondons des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux articles 434 et suivants du BGB. 

(2) Notre responsabilité conformément à l’article 8 des présentes CGV, notamment au titre des demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (voir l’article 8 suivant), au titre des dommages relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu’au titre des garanties éventuellement accordées, n’est pas affectée par les limitations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus. De même, les délais légaux de prescription applicables au recours prévu par l’article 478 du BGB pour les professionnels ainsi que notre responsabilité en cas de dissimulation dolosive d’un défaut demeurent inchangés. 

(3) Les droits à garantie pour vices des commerçants sont subordonnés au respect par ceux-ci de leurs obligations légales d’examen et de notification des défauts (§§ 377, 381 HGB). 

(4) Nous n’accordons de garantie relative à la conformité ou à la durabilité (article 443 du BGB) pour les marchandises que nous livrons que si celle-ci a été expressément proposée et convenue par nous. Les garanties éventuellement accordées par le fabricant restent inchangées.

(5) Toute réclamation éventuelle et toute demande au titre de la garantie légale peuvent être adressées à l’adresse indiquée dans les mentions légales du fournisseur.

(6) Toute réparation effectuée de manière autonome par le client ou toute tentative de réparation par celui-ci entraîne l’extinction des droits au titre de la garantie légale et de la garantie commerciale, sauf accord exprès préalable avec le fournisseur. En cas de défaut, nous recommandons de toujours contacter sans délai notre service clientèle afin de clarifier les prochaines étapes.

§ 8 Responsabilité

(1) Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues. Sont exceptées les demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour les autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave des obligations du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat ainsi que celles dont le respect peut régulièrement être attendu par le client en sa qualité de partie contractante. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur n’est responsable que du dommage typiquement prévisible pour ce type de contrat lorsque la violation a été causée par une simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(2) Les limitations prévues à l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur lorsque des recours sont directement exercés contre eux, ainsi que, mutatis mutandis, aux demandes de remboursement des frais. 

(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que notre responsabilité au titre des garanties éventuellement assumées restent inchangées.

§ 9 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les informations relatives au droit de rétractation vous seront communiquées séparément sous forme textuelle, conformément aux dispositions légales. Vous trouverez toutes les informations relatives au droit de rétractation, notamment concernant les conditions et les délais, à l’adresse suivante https://sabro.de/policies/refund-policy.

Conformément à l’article 312g, paragraphe 2, point 1, du BGB, aucun droit de rétractation ne s’applique aux marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels du client. Cela comprend notamment les produits individualisés et personnalisés fabriqués selon les indications du client. Le retour ou l’échange de ces marchandises est donc exclu, sauf en cas de défaut au sens de la garantie légale.

§ 10 Texte contractuel 

Nous ne conservons pas le texte du contrat, qui ne peut plus être consulté après la finalisation de la procédure de commande. Avant l’envoi de sa commande, le client peut imprimer les présentes conditions générales et les données de commande et reçoit une confirmation du contrat conformément aux dispositions légales. 

§ 11 Règlement extrajudiciaire des litiges/médiation des litiges de consommation

(1) L’Union européenne a mis en place une plateforme en ligne (« plateforme de règlement en ligne des litiges ») pour le règlement extrajudiciaire des litiges relevant du droit de la consommation. La plateforme de règlement en ligne des litiges est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Vous trouverez la plateforme à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

(2) Nous ne sommes en principe ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant une commission de médiation de la consommation.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, ou si le client ne dispose d’aucune juridiction compétente générale en République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.

(3) L’éventuelle nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales remplacent les points nuls dans la mesure où elles existent. Toutefois, si cela devait constituer une contrainte excessive pour l’une des parties au contrat, le contrat serait nul dans son ensemble.

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Version : 6.0

Version au : 10.01.2022